CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute vente des Ets Alain COMPAS, ci-après dénommés le "Vendeur", le terme "Acheteur" désignant la personne physique ou morale avec laquelle le contrat est passé et le terme "Marchandises", les marchandises vendues.

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE / OPPOSABILITE
Sauf conditions particulières signées entre les parties, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserves de l'Acheteur aux conditions générales de vente, dénommées CGV, dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance. Toute condition contraire posée par l'Acheteur, sera donc à défaut d'acceptation express, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 2 – PRISE DE COMMANDE
Toute commande passée par l'Acheteur et acceptée par le Vendeur est obligatoirement confi rmée par écrit. Le Vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits par le Vendeur.

Article 3 – DELAI / LIVRAISON / RETOUR
Les délais de livraison sont donnés de façon aussi exacte que possible, sans garantie toutefois de la part du Vendeur. Les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation, ni justifier l'annulation de la commande ou le refus de la livraison. Le Vendeurse réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles. La livraison, le transfert de risque des produits vendus, sont réputés avoir lieu au moment où ces produits sont mis à la disposition de l'Acheteur.Les produits sont livrables Départ Usine, sauf accord particulier, au lieu convenu. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d'avarie au cours du transport ou de manquant, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d'exercer tout recours contre les transporteurs et deconfirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce.
Par contre, lorsque nous livrons nous-mêmes les marchandises, les réclamations doivent être faites à la livraison. Les réclamations concernant la qualité des marchandises, à l'exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent, et dans les 15 (quinze) jours lorsqu'il s'agit d'un défaut non apparent au premier abord. Tout retour du produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'Acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.

Article 4 – PRIX
Les Marchandises sont fournies aux prix fi gurant dans notre offre, ou par défaut, aux prix de notre tarif en vigueur à la date de la commande. Le prix sera ferme dans un délai maximal d'un mois à compter de la commande. Sauf stipulation contraire, nos prix s'entendent nets et Départ Usine.

Article 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables net et sans escompte à 30 jours fin de mois suivant la date de livraison. En cas de retard de paiement de l'Acheteur, le Vendeur est en droit de suspendre toutes ses commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est de 1% par mois et ne peut être inférieure à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Un escompte de 0,75% par mois entier est accordé pour règlement anticipé.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation.

Article 6 – RESERVE DE PROPRIETE
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l'Acheteur de la propriété des Marchandises vendues est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de remise ou d'un chèque ou d'un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif. Les risques sont mis à la charge de l'Acheteur dès la délivrance des Marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l'entretien et l'utilisation. L'Acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
L'Acheteur sera tenu de s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confi scation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu'il en aura connaissance, en aviser le Vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. S'il n'est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaître au Bailleur la situation juridique des Marchandises vendues et justifier de l'accomplissement de cette formalité auprès du Vendeur. La même obligation d'information et de justification lui incombera en cas d'inscription d'un nantissement sur le fonds qu'il exploite.

Article 7 – GARANTIE
Sauf réclamation de l'Acheteur notifi ée par écrit au Vendeur dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la livraison, la prise de possession des Marchandises équivaut à son acceptation et implique la renonciation complète et défi nitive à toute réclamation de la part de l'Acheteur.
L'Acheteur supporte tous les risques et assume toute responsabilité pouvant résulter :
- de l'utilisation ou de la transformation des marchandises pour la fabricationdes ses propres produits,
- d'une modification des caractéristiques techniques des Marchandises consécutive à un entreposage et/ou à un stockage dans des conditions non appropriées, conditions que l'Acheteur déclare bien connaître en sa qualité de professionnel. L'Acheteur libère le Vendeur de toute responsabilité en cas d'altération des spécifi cations des Marchandises, à la suite d'utilisation et/ou d'entreposage non conformes tels que décrits ci-dessus,
- de tout dommage indirect quel qu'il soit, de tous dommages causés aux personnes, ou causés à des biens distincts de l'objet du contrat, ou de tout manque à gagner. Il est expressément convenu qu'en cas de réparation due par le Vendeur, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit qui ne pourra, en tout état de cause, excéder le montant de la vente facturée à l'Acheteur.

Article 8 – CAS DE FORCE MAJEURE
Les accidents dans les usines, le manque de main-d'oeuvre, la grève, les guerres, les évènements politiques, les irrégularités dans les livraisons de matières premières, etc, constituent autant de cas de force majeure autorisant à suspendre ou à résilier nos engagements et prolonger les délais convenus, sans que cela donne droit à une quelconque indemnité au profi t de l'Acheteur.

Article 9 – JURIDICTION
Le contrat est régi par le Droit Français. Tout litige auquel pourrait donner lieu le contrat quant à l'interprétation ou à l'exécution des ventes sera soumis au Tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le Siège Social du Vendeur, à l'exclusion de tout autre juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel de garantie.
Le texte original des CGV des Ets Alain COMPAS est établi en français. Dans le cas où il ferait l'objet d'une traduction, le texte en français prévaudra.